Nouveau système de surveillance pour les institutions de prévoyance

Dans le courant de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, toutes les institutions de prévoyance seront encadrées par une autorité de surveillance cantonale ou régionale à partir du 1er janvier 2012. Il s'agit ainsi de renforcer la surveillance, de dénouer les responsabilités et d'assurer un contrôle suprême par une commission indépendante.

Le système de surveillance doit être renforcé par la cantonalisation et la régionalisation de la surveillance directe ainsi que par une définition claire des tâches et des responsabilités des différents partis. La création d'une commission fédérale de haute surveillance, indépendante du Conseil fédéral du point de vue administratif et financier et définissant clairement les compétences, devrait contribuer à une bonne gouvernance d'entreprise. La commission de haute surveillance sera secondée par un secrétariat indépendant relié du point de vue administratif à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

L'objectif est de définir précisément les tâches des différents acteurs du 2e pilier. Des dispositions supplémentaires comme la codification des fondations de placement doivent garantir une meilleure transparence de l'administration des institutions de prévoyance et ainsi éviter les abus. La réforme structurelle entre peu à peu en vigueur entre 2011 et 2012.