Le taux d'intérêt technique est le taux d'escompte (ou taux d'évaluation) qui permet de calculer les capitaux de prévoyance et les provisions techniques, ainsi que de déterminer le financement d'une institution de prévoyance. Selon les exigences légales, les capitaux de prévoyance sont déterminés annuellement. Les institutions de prévoyance ne peuvent en principe que verser ce qu'elles ont réalisé. Si le rendement du patrimoine de prévoyance investi par les caisses se situe en dessous du taux d'intérêt technique ceci conduit sur le long terme à une sous-couverture.
La chambre publie annuellement un taux d'intérêt technique de référence
Jusqu'à présent, les conseillers de fondation de chaque institution de prévoyance fixaient le taux d'intérêt technique. Au cours d'une assemblée générale extraordinaire, la Chambre suisse des actuaires-conseils a approuvé la directive technique DTA 4 sur le taux d'intérêt technique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Cette directive contient un taux d'intérêt de référence devant faire office de ligne directrice pour le taux d'intérêt technique des différentes institutions de prévoyance.
La performance du marché sert de base
Selon cette directive technique, la Chambre publie annuellement un taux d'intérêt technique de référence valable dès que le prochain exercice débute dans une institution de prévoyance. Ce taux d'intérêt de référence se base sur l'indice LPP 2005 de Pictet LPP-25 plus au 30.9 et sur le rendement des obligations à 10 ans de la Confédération au 30.9 et est fixé au moyen de la formule figurant dans la directive technique. Le résultat obtenu est arrondi au 0.25% inférieur. Pour 2010, le taux d'intérêt technique de référence s'élève à 4,25 %.
Les institutions de prévoyance doivent respecter le taux d'intérêt de référence
Le taux technique de référence ne peut être inférieur au rendement des obligations de la Confédération à 10 ans ni supérieur à 4,5 %. Si le taux d'intérêt technique d'une institution de prévoyance dépasse de plus de 0,25 % le taux de référence, l'expert en prévoyance professionnelle a à justifier ce dépassement. A défaut, il propose à l'organe suprême des mesures pour ramener dans un délai de 7 ans le taux technique de l'institution de prévoyance au niveau du taux technique de référence.