Transferts QROPS du Royaume-Uni en Suisse. Point de la situation
Diverses institutions de prévoyance, dont Liberty, étaient jusqu'à présent autorisées à transférer en Suisse des capitaux de prévoyance épargnés en Grande-Bretagne sans lourdes démarches administratives tant que l'institution étrangère était enregistrée auprès de l'autorité fiscale britannique (HMRC).
Il y a peu, l'HMRC a très sérieusement durci les règles jusqu'à présent en vigueur. Il n'est notamment désormais plus possible (sauf en cas d'invalidité) d'avoir accès aux avoirs de prévoyance avant l'âge de 55 ans. Les retraits ou les mises en gage pour le financement d'une propriété immobilière (domicile principal) utilisées à ses fins personnels n'étaient plus autorisés depuis quelque temps déjà.
Les institutions désormais autorisées à recevoir ces avoirs figurent en ligne sur le site Internet de l'autorité fiscale britannique.
Comme toutes les autres institutions de prévoyance suisses, Liberty est également affectée par cette mesure puisque nous ne figurons plus parmi les institutions de prévoyance «autorisées pour le QROPS». Ceci étant, Liberty n'est plus autorisée à accepter les avoirs britanniques sans incidence fiscale.
Les nouvelles dispositions britanniques ne sont pas en accord avec la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP et ordonnances) qui autorise les retraits avant l'âge de 55 ans pour autant que certaines conditions spécifiques à cet effet soient remplies, selon l'art. 1i OPP2 ss.
La situation actuelle n'étant pas satisfaisante pour nous, nous avons mandaté nos juristes de veiller à la défense de nos intérêts. À l’heure actuelle, nous sommes dans l'impossibilité d'émettre un pronostic quant à la durée nécessaire pour rétablir la situation.
Par conséquent, nous vous recommandons pour l'instant de renoncer à transférer des avoirs britanniques en Suisse.
Nous conseillons à notre clientèle actuelle de se renseigner sur les modalités exactes applicables à leur cas particulier avant de remettre une demande de versement afin d'éviter toute retombée négative.