Les personnes ayant été salariées en Suisse ont cotisé, conformément à la loi, en commun avec leur employeur dans la prévoyance vieillesse professionnelle (caisse de pensions), également connue dans le système de prévoyance suisse sous le terme de 2e pilier.

Les avoirs cumulés dans ce pilier comprennent une part dite "obligatoire" et une part dite "sur-obligatoire". Selon le droit suisse et international en vigueur, les fonds sur-obligatoires de l'avoir de prévoyance peuvent être perçus en espèces avant l'atteinte de l'âge de 59 ans pour les femmes ou 60 ans pour les hommes en cas d'immigration ou de retour en Allemagne. Les avoirs perçus doivent être déclarés en tant que revenu imposable en Allemagne et sont imposés à un pourcentage progressif dans le temps.

Jusqu'à présent, les versements en capital du système des caisses de pensions suisses étaient imposés ensemble en Allemagne, donc également les parts sur-obligatoires. Diverses décisions de l'autorité fiscale allemande (deutscher Bundesfinanzhof, BFH) exigent désormais des changements en ce point. La part sur-obligatoire doit ainsi subir le même traitement qu'un versement venant d'une assurance-vie (Kapitallebensversicherung) privée allemande, qui jouit d'un régime fiscal privilégié. Ainsi, la part sur-obligatoire d'une caisse de pensions suisse sera exonérée pour autant que la personne assurée puisse prouver qu'elle a adhéré à la caisse de pensions suisse avant 2005 et que la durée d'adhésion jusqu'au versement est d'au moins douze ans. Dans le cas contraire, la part d'intérêt de l'avoir est considérée comme un revenu en capital imposable.

Les divers règlements allemands en la matière sont partiellement très compliqués. Selon la direction fiscale supérieure de Karlsruhe (Oberfinanzdirektion Karlsruhe), les différentes autorités fiscales doivent s'entendre entre elles quant à l’interprétation des décisions prises par le BHF. C'est la raison pour laquelle les offices des contributions attendent encore avant de passer à l'application. Dans cette situation, il est conseillé, en cas de doute, de faire opposition à la taxation fiscale, indique la direction fiscale de Karlsruhe dans son communiqué.

Liberty Prévoyance renvoie à la recommandation de la Oberfinanzdirektion Karlsruhe et planifie en accord avec les informations publiées par les autorités d'organiser une séance d'information dans le courant de l'année 2016 à laquelle seront conviés les preneurs de prévoyance, les frontaliers et les conseillers concernés ainsi que les personnes intéressées.

En présence de spécialistes en la matière, les participants recevront de précieux conseils. L'exposé sera suivi d'un apéritif qui permettra de s'entretenir, de nouer des contacts ou de les entretenir.

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Dès que les préparatifs seront achevés et que la date sera fixée, nous vous enverrons l'invitation officielle à cet événement.