1. Champ d’application et responsable
La présente déclaration de protection des données indique comment et à quelles fins Liberty 3a Fondation de prévoyance et Liberty Fondation de libre passage (ci-après « nous » ou « la Fondation ») traitent les données personnelles que vous (ci-après « vous » ou « le preneur de prévoyance ») nous communiquez dans le cadre de l’utilisation de Coop Finance+ (via le site web ou l’application mobile, ci-après les deux ensemble « Coop Finance+») ou que nous collectons auprès de vous à cette occasion, notamment lorsque vous concluez avec nous un contrat de prévoyance via Coop Finance+. On entend par « données personnelles » toutes les indications et informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.
Nous traitons vos données personnelles conformément aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données (ci-après « LPD-CH ») et aux dispositions fédérales applicables en matière de prévoyance vieillesse.
Les traitements de données effectués par exemple lors de l’enregistrement auprès de Coop Finance+ ou en relation avec l’utilisation de produits et de services proposés par d’autres fournisseurs que nous via Coop Finance+ sont soumis aux déclarations de protection des données de ces fournisseurs. Les déclarations de protection des données applicables de ces fournisseurs peuvent être consultées sur le site web de Coop Finance+ ou dans l’application Coop Finance+.
La Fondation avec laquelle vous correspondez ou faites des affaires, ou qui a attiré votre attention sur cette déclaration de protection des données dans le cadre d’une demande, d’un contrat ou d’une autre correspondance, est en principe responsable du traitement de vos données personnelles conformément à la présente déclaration de protection des données.
Le nom et l’adresse de la responsable du traitement sont les suivants :
Liberty 3a Fondation de prévoyance ou Liberty Fondation de libre passage
Chez Liberty Prévoyance SA
Steinbislin 19
6423 Seewen SZ
Toute question ou demande relative à la protection des données, indépendamment de la Fondation qui est responsable du traitement de vos données personnelles dans un cas particulier est à adresser à :
Liberty Prévoyance SA
Steinbislin 19
6423 Seewen SZ
Téléphone: +41 (0) 58 733 03 03
E-mail: info@liberty.ch
2. Origine des données et catégories de données
Nous traitons en premier lieu les données personnelles que vous nous communiquez dans le cadre de l’utilisation de Coop Finance+ ou que nous collectons auprès de vous à cette occasion (p. ex. lors de l’inscription, de la configuration des produits, de l’établissement du profil de risque, du choix du type de prévoyance, de la détermination de la stratégie de placement, de la conclusion du contrat, etc. ou par le biais de l’infrastructure Coop Finance+, etc.) En outre, il se peut également que nous traitions des données personnelles vous concernant que nous recevons d’autres entreprises qui proposent des produits ou des services dans le cadre de Coop Finance+ (p. ex. de la Coop Genossenschaft, à Bâle, et d’autres sociétés du groupe Coop, de la Glarner Kantonalbank, à Glarus, de Vanguard Asset Management Ltd, à Londres, au Royaume-Uni, de fournisseurs d’assurances, etc.) ou avec lesquelles nous entretenons des relations commerciales (p. ex. partenaires de coopération, etc.). Si vous nous communiquez des données personnelles de tiers (p. ex. des membres de votre famille, etc.), nous vous prions par la présente de présenter à ces personnes la présente déclaration de protection des données avant de nous communiquer ces données ou au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication de ces données.
Les données personnelles que nous traitons dans le cadre de la présente déclaration de protection des données comprennent, selon le cas, notamment des
- données de contact et données contractuelles, notamment adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, nationalité, numéro AVS, langue de correspondance, langue des documents, statut personnel américain, statut contractuel (p. ex. résiliation) ;
- données sur votre profil de risque, notamment votre statut professionnel, votre âge, votre durée d’investissement, vos dépenses, votre salaire/revenu, votre patrimoine, votre tolérance au risque ;
- données relatives à votre situation personnelle, notamment votre date de naissance, votre état civil, votre date de mariage et le nombre d’enfants que vous avez ;
- données d’identification, notamment copie de votre passeport/carte d’identité ;
- données sur les produits, notamment des informations sur les produits et services que vous avez sélectionnés dans le cadre de Coop Finance+ ;
- données financières et de prévoyance, notamment le montant des versements, l’avoir de vieillesse et de prévoyance, l’affiliation à une caisse de pension, le solde du compte, les prélèvements de capital ;
- informations sur les mesures de protection des adultes, p. ex. les curatelles ;
- informations pour le traitement des cas de prévoyance, p. ex. indications sur l’invalidité, la santé, la retraite, le décès, l’encouragement à la propriété du logement ;
- domicile fiscal et, le cas échéant, d’autres informations et documents pertinents sur le plan fiscal ;
- données pour le traitement des hypothèques (p. ex. déclarations d’impôts, données salariales, état civil) ;
- coordonnées du compte bancaire ;
- le cas échéant, des enregistrements des conversations téléphoniques entre vous et la Fondation ;
- données marketing telles que les besoins, les souhaits, les préférences ;
- données techniques, telles que les identifiants internes et externes, les numéros professionnels, les adresses IP, les enregistrements des accès ou des modifications ;
- informations de toute nature provenant de la correspondance, des contacts et des interactions avec nous.
3. Finalités du traitement des données et bases juridiques
3.1. Traitement général dans le cadre des services et produits proposés via Coop Finance+
Nous traitons vos données personnelles en premier lieu pour remplir nos obligations légales et contractuelles, mais aussi à des fins de marketing et autres. Concrètement, nous pouvons traiter vos données personnelles notamment aux fins suivantes :
- pour communiquer avec vous, notamment pour vous renseigner ou traiter vos demandes. Si vous nous contactez par e-mail/formulaire de contact, vous nous autorisez à vous répondre par le même canal. Veuillez noter que les e-mails non cryptés sont transmis via l’Internet public, raison pour laquelle ils sont en principe visibles, accessibles et manipulables par des tiers. Nous vous prions donc de ne pas nous envoyer d’informations confidentielles par e-mail. Nous excluons - dans la mesure où la loi le permet - toute responsabilité en rapport avec de tels messages non cryptés ;
- pour vous offrir nos services, notamment pour les procédures d’admission des clients, la mise en œuvre, l’exécution et la gestion de la relation d’affaires avec vous ainsi que les produits d’investissement que vous souhaitez (p. ex. confirmation de l’identité, évaluation de la demande, configuration du produit, profilage du risque, sélection du type de prévoyance, détermination de la stratégie d’investissement, paiements, factures, comptes, placement, prévoyance, succession et assurance, service clientèle, communication);
- pour surveiller, évaluer et améliorer nos services et produits ainsi que l’utilisation que vous en faites (p. ex. statistiques, planification ou développement de produits, détermination d’indicateurs sur l’utilisation des services et produits, degré d’utilisation, analyses de transactions, développement d’idées pour de nouveaux services ou évaluation ou amélioration et vérification de services, produits d’investissement, procédures, technologies et systèmes existants) ;
- pour pouvoir effectuer des opérations de marketing et des études de marché, pour vous assister et vous conseiller de manière complète et pour vous informer sur nos nouveaux produits et services (p. ex. par du marketing direct, de la publicité dans le domaine de la presse écrite et en ligne, d’événements clients, du sponsoring, des jeuxconcours, la détermination de la satisfaction des clients, des besoins ou comportements futurs des clients ou l’évaluation d’un potentiel de clients, de marchés ou de produits) ;
- pour synchroniser vos données de contact et de contrat avec d’autres fournisseurs dans le cadre de Coop Finance+ et pour corriger les erreurs ;
- pour surveiller et gérer les risques ;
- pour les mesures de sécurité informatique (comme les scanners de réseau et de messagerie, les enregistrements téléphoniques) ;
- pour exercer des droits et se défendre en justice lors de litiges juridiques et de procédures administratives ;
- pour nous conformer à nos obligations légales en Suisse et à l’étranger ;
- pour les éventuelles autres finalités dont nous vous informons.
En fonction des services ou produits que nous vous fournissons le cas échéant ou de la finalité du traitement de vos données personnelles, le traitement des données repose sur l’une des bases suivantes :
- le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec vous ;
- vous avez donné votre consentement au traitement des données personnelles vous concernant ;
- le traitement de vos données personnelles peut s’appuyer sur une base légale, les bases légales en question étant notamment la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, ainsi que les ordonnances y afférentes ;
- le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale ;
- le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ; ou
- nous avons un intérêt légitime prépondérant au traitement de vos données personnelles.
3.2. Lors de la visite de notre site web
Lorsque vous consultez notre site web, le serveur recueille à chaque visite une série d’informations sur l’utilisateur, qui sont temporairement stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les informations collectées comprennent entre autres l’adresse IP, la date et l’heure de l’accès, la différence de fuseau horaire par rapport au fuseau horaire GMT, le nom et l’URL du fichier consulté, le site web à partir duquel la visite a eu lieu, le navigateur ainsi que le système d’exploitation utilisés.
Lors de l’utilisation de ces informations générales, aucune attribution à une personne précise n’a lieu. La collecte de ces informations ou données est techniquement nécessaire pour vous permettre d’afficher notre site web et d’en assurer la stabilité et la sécurité. Ces informations sont également collectées afin d’améliorer le site web et d’analyser son utilisation.
3.3. Formulaire de contact
Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact mis à disposition sur notre site web. Nous enregistrons les données personnelles que vous nous transmettez et les traitons pour répondre à votre demande.
3.4. Newsletter
Si vous vous abonnez à notre newsletter, nous utilisons votre adresse e-mail et d’autres données de contact pour vous envoyer la newsletter. En vous inscrivant à notre newsletter, vous acceptez le traitement de vos données personnelles qui en découle. Les données obligatoires pour l’envoi de la newsletter sont votre nom complet et votre adresse électronique, que nous conservons après votre inscription. La base légale du traitement de vos données dans le cadre de notre newsletter est votre consentement à l’envoi de la newsletter. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment et vous désabonner de la newsletter. Vous pouvez vous rétracter en cliquant sur le lien fourni dans chaque e-mail de la newsletter ou par e-mail à info@liberty.ch ou en envoyant un message aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
3.5. Cookies
Notre site web utilise des cookies et des balises. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur internet ou par le navigateur internet sur le système informatique de l’utilisateur ou sur un terminal ou appareil mobile. Les cookies contiennent une chaîne de caractères caractéristique qui permet d’identifier le navigateur ou l’appareil mobile de manière unique lorsque le site web ou l’application est à nouveau appelé.
L’utilisation des cookies a pour but, d’une part, de permettre et de simplifier l’utilisation de notre site web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site web ne fonctionnent pas sans l’utilisation de cookies (cookies dits indispensables). D’autre part, nous utilisons également des cookies pour analyser le comportement des utilisateurs sur notre site web, à savoir pour mesurer la portée, et enfin à des fins de marketing.
3.5.1. Cookies strictement indispensables
Les cookies nécesaires du point de vue technique sont indispensables au bon fonctionnement de notre site web. C’est pourquoi ces cookies ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes. Ils enregistrent généralement des actions importantes, telles que le nombre de demandes effectuées, la modification de vos paramètres de confidentialité ou le remplissage de formulaires. Vous pouvez certes bloquer ces cookies dans votre navigateur, mais certaines parties de notre site web risquent alors de ne plus fonctionner.
3.5.2. Cookies analytiques et de marketing
Les cookies analytiques nous permettent d’analyser le comportement des internautes et les sources de trafic afin de mesurer les performances de notre site web et d’améliorer l’expérience utilisateur. Ils nous aident à savoir quelles pages sont populaires et indiquent comment les internautes se déplacent sur notre site. Les informations collectées sont agrégées et anonymes.
Les cookies marketing permettent de vous fournir des publicités qui sont pertinentes pour vous. Ces cookies peuvent se souvenir que vous avez visité notre site et partager ces informations avec d’autres entreprises, y compris d’autres annonceurs.
Vous trouverez ici une liste des cookies analytiques et de marketing concrètement utilisés sur notre site web:
- Google Analytics de Google Ireland Ltd., en Irlande (ci-après «Google»). Vous trouverez la déclaration de protection des données pour Google Analytics ici: https://policies.google.com/privacy?hl=fr;
- Google Remarketing de Google. Vous trouverez la déclaration de protection des données pour Google Remarketing ici: https://policies.google.com/privacy?hl=fr;
- Google Optimize de Google. Vous trouverez la déclaration de protection des données pour Google Optimize ici: https://policies.google.com/privacy?hl=fr;
- Google Tag Manager de Google. Vous trouverez la déclaration de protection des données pour Google Tag Manager ici: https://policies.google.com/privacy?hl=fr;
- Google Ads Conversion Tracking de Google. Vous trouverez la déclaration de protection des données pour Google Ads Conversion Tracking ici: https://policies.google.com/privacy?hl=fr;
- Google AdSense de Google. Vous trouverez la déclaration de protection des données pour Google AdSense ici: https://policies.google.com/privacy?hl=fr;
- PageSense de Zoho Corporation, en Inde (ci-après «Zoho»). Vous trouverez la déclaration de protection des données pour PageSense ici: https://www.zoho.com/privacy.html;
- SalesIQ de Zoho. Vous trouverez la déclaration de protection des données pour SalesIQ ici: https://www.zoho.com/privacy.html;
- ZOHO Marketing Automation de Zoho. Vous trouverez la déclaration de protection des données pour ZOHO Marketing Automation ici: https://www.zoho.com/privacy.html.
Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de cookies, par exemple (i) en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur, (ii) en utilisant un logiciel de blocage de cookies approprié (p. ex. ghostery, etc.) ou (iii) en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible via le lien suivant concernant les cookies de Google : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr
4. Communication de données personnelles à des destinataires et à l’étranger
4.1. Communication de données personnelles à des destinataires
Outre les transmissions de données à des destinataires expressément mentionnées dans la présente déclaration de protection des données, nous pouvons communiquer des données personnelles, dans la mesure où cela est autorisé, aux catégories de destinataires suivantes :
- Liberty Prévoyance SA, Schwyz, en tant que société de gestion des fondations ;
- prestataires, fournisseurs et soustraitants auxquels nous avons externalisé certains services ou auprès desquels nous achetons certains produits (p. ex. les fournisseurs de services informatiques et d’externalisation, etc. );
- entreprises qui exploitent la plateforme Coop Finance+ et l’application mobile ;
- entreprises qui proposent des produits ou des services dans le cadre de Coop Finance+ (par ex. Coop Genossenschaft, à Bâle, et autres sociétés du groupe Coop, Glarner Kantonalbank, à Glarus, de Vanguard Asset Management Ltd, à Londres, au Royaume-Uni, banque et gestionnaires de fortune, prestataires d’assurance, etc. );
- autorités, services administratifs ou tribunaux nationaux et étrangers, notamment dans le cadre de nos obligations légales.
4.2. Communication de données personnelles à l’étranger
Nous enregistrons et traitons vos données personnelles en principe en Suisse ainsi que dans les États membres de l’UE/EEE, de l’AELE, au Royaume-Uni (UK) et, notamment en relation avec l’utilisation de cookies, aux États-Unis, mais aussi, dans certaines circonstances, dans d’autres pays du monde entier.
Si nous transférons des données vers un pays ne disposant pas d’une protection légale adéquate des données, nous veillons, comme le prévoit la loi, à assurer un niveau de protection approprié en recourant à des contrats adéquats (notamment sur la base des clauses standards de protection des données approuvées par le PFPDT) ou en nous appuyant sur les exceptions légales que sont le consentement, l’exécution du contrat, la constatation, l’exercice ou l’exécution de droits, les intérêts publics prépondérants, les données personnelles publiées ou parce que cela est nécessaire pour protéger l’intégrité des personnes concernées.
5. Durée de conservation
Nous ne traitons et n’enregistrons vos données personnelles qu’aussi longtemps que le but du traitement l’exige ou qu’il existe une autre base légale (p. ex. délais de conservation légaux). Nous conservons les données personnelles que nous détenons en raison d’une relation contractuelle avec vous au moins aussi longtemps que la relation contractuelle existe et que les délais de prescription pour d’éventuelles prétentions de notre part courent ou qu’il existe des obligations contractuelles de conservation. Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible transformées en données passives, effacées ou anonymisées.
6. Vos droits
Dans le cadre de la législation sur la protection des données qui vous est applicable et dans la mesure où elle le prévoit, vous avez le droit d’information, de rectification et de suppression, le droit de limiter le traitement des données et de vous opposer à nos traitements de données, ainsi que de demander la remise de certaines données personnelles en vue de leur transfert à un autre service (appellé la portabilité des données). Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de faire valoir de notre côté les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous pouvons l’invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits.
Dans la mesure où un traitement de données repose sur votre consentement, vous pouvez le révoquer à tout moment après y avoir consenti, avec effet pour l’avenir. La légitimité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation n’en est toutefois pas affectée.
L’exercice de tels droits suppose en général que vous prouviez clairement votre identité (p. ex. par une copie de votre carte d’identité, si votre identité ne peut être établie avec certitude ou ne peut pas être vérifiée autrement). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée au ch. 1 de la présente déclaration de protection des données.
Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente. L’autorité compétente en matière de protection des données de la Fondation est le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (« PFPDT ») (https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html).
7. Sécurité des données
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre l’accès non autorisé, l’abus, la perte et la destruction. Nous utilisons notamment des paresfeux, disposons de concepts d’autorisation, effectuons régulièrement des audits de sécurité informatique et avons mis en place d’autres mesures de protection afin d’assurer une protection aussi complète que possible des données personnelles.
8. Modifications de la présente déclaration de protection des données
Nous nous réservons expressément le droit de modifier à tout moment la présente déclaration de protection des données. Si de telles modifications sont effectuées, nous publions immédiatement la déclaration de protection des données mise à jour sur notre site web. La déclaration de protection des données publiée sur notre site web est toujours la version valable.
Septembre 2023
