Le Conseil fédéral a décidé que la Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes similaires de prévoyance entrerait en vigueur le 1er janvier 2025. A cette occasion, l'imposition des rentes viagères dans le pilier 3b sera adaptée.

Pour les rentes viagères, une part de 40% était jusqu'à présent imposée de manière générale en tant que part forfaitaire de revenu. Les rentes viagères sont des prestations périodiques versées sur la tête d'un ou de plusieurs ayants droit. Le droit à la rente peut exister jusqu'au décès ou pendant une période déterminée (rente viagère temporaire), mais toujours à condition que l'ayant droit soit vivant.

En ce qui concerne les rentes viagères, le législateur a jusqu'à présent considéré qu'une partie de la rente constituait un remboursement des fonds apportés par l'assuré, sans que ceux-ci aient pu être entièrement déduits des revenus à une date antérieure. Cet état de fait a été pris en compte par l'imposition réduite des rentes viagères à 40%. En raison de cette solution forfaitaire, toutes les prestations de rente sont soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur de 40% pour les assurés, indépendamment de la durée de perception d'une rente ou de l'utilisation de l'apport et de la date de celle-ci.

Les prestations excédentaires seront imposables à hauteur de 70%.

À l'avenir, la part de revenu imposable de la prestation de rente garantie pour les assurances de rente viagère selon la Loi sur le contrat d'assurance sera calculée en fonction du taux d'intérêt maximal de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Les éventuelles prestations excédentaires seront imposables à hauteur de 70%. Pour les rentes viagères et les nantissements selon le Code des obligations ainsi que pour les assurances de rentes viagères étrangères, la part de rendement imposable sera désormais calculée en fonction du rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans.

Les prestations de rentes viagères sont déclarées annuellement

Les assurances annoncent désormais chaque année les prestations d'assurances de rentes viagères aux autorités fiscales cantonales via l'Administration fédérale des contributions (AFC). Ces déclarations augmentent les possibilités de contrôle des cantons. Pour que la procédure de déclaration puisse se faire sous forme purement électronique, des adaptations informatiques sont nécessaires au sein des autorités fiscales. De même, les cantons qui prélèvent un impôt sur les successions en cas de restitution des primes en cas de décès provenant d'assurances de rentes viagères peuvent être amenés à procéder à des adaptations en matière d'impôt sur les successions.

La loi fédérale entrera en vigueur début 2025

Les Chambres fédérales ont adopté la réforme le 17 juin 2022. Le délai référendaire a expiré le 6 octobre 2022 sans avoir été utilisé. La Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes similaires de prévoyance entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le projet prévoit que le Conseil fédéral détermine la date d'entrée en vigueur.