Nouvelle ordonnance sur le libre passage

Elle prévoit en particulier que l'épargne-titres n'est possible que via des placements collectifs (ETF, fonds, fondations de placement). Les placements directs en actions ou en obligations sont donc interdits par le législateur. L'extension des possibilités de placement est par contre expressément autorisée. Cela signifie que la Fondation ou le tiers (partenaire de distribution) qualifié et mandaté par elle doit remplir une obligation générale d'information et de conseil face au preneur de prévoyance en cas de conclusion d'un «contrat de placement». En font notamment partie, l'information concernant les risques de certains placements et la recommandation de choisir un compte à titre de solution de placement si l'aptitude au risque fait défaut ou qu'elle est trop faible parce que l'horizon de placement est par exemple trop court. Par conséquence, le besoin d'information et de conseil est encore plus élevé si s'on recourt aux possibilités d'extension.

Depuis que la nouvelle ordonnance est connue, les fondations de libre passage concernées ont d'ores et déjà pris différentes mesures pour signaler les inconvénients de la nouvelle ordonnance dans le but de la faire corriger ou annuler. La critique s'applique en premier lieu au placement collectif prescrit dans le domaine du libre passage. Le Conseil fédéral a assuré à la commission sociale du Conseil des Etats qu'un rapport sera établi d'ici à fin 2009, rapport qui se penchera une nouvelle fois sur le sujet.