Prescriptions plus sévères pour les acteurs et la gestion des institutions de prévoyance

Cette réforme doit, en résumé, renforcer la surveillance des institutions de prévoyance. Dans cette optique, des exigences plus strictes sont imposées aux acteurs du 2^e pilier et la transparence est accrue dans la gestion des caisses de pension afin de contribuer à la prévention des abus. La modification de l'OPP 2 précise les dispositions concernées.

De nouvelles exigences concrètes sont introduites en ce qui concerne l'intégrité et la loyauté des personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune (bonne réputation, garantie d'une activité irréprochable et prévention des conflits d'intérêts). De plus, les actes juridiques passés par l'institution de prévoyance avec des personnes proches devront être signalés et être vérifiés par l'organe de révision. Il est prescrit également que les personnes et institutions travaillant pour l'institution de prévoyance doivent lui restituer tous les avantages financiers obtenus du fait de l'exercice de ces activités. Elles n'auront pas le droit non plus de réaliser préalablement, simultanément ou subséquemment des opérations en bourse en ayant connaissance de transactions décidées ou prévues par l'institution de prévoyance. Les frais administratifs devront être indiqués dans les comptes annuels de façon plus détaillée qu'aujourd'hui. Les dispositions de bonne gouvernance auront d'autant plus de poids que de nouvelles dispositions pénales ont été introduites dans la LPP.

Surveillance plus étroite des institutions de prévoyance

Les tâches de l'organe de révision, de l'expert en matière de prévoyance professionnelle et de l'organe suprême de l'institution de prévoyance sont décrites plus clairement. L'engagement de ces acteurs de premier plan s'en trouvera renforcé. La surveillance directe des institutions de prévoyance ayant un caractère national ou international, exercée jusqu'ici par l'Office fédéral des assurances sociales, sera transférée aux cantons. La haute surveillance relèvera désormais d'une commission indépendante, dotée d'un secrétariat professionnel. Cette commission veillera à ce que la surveillance soit pratiquée partout de la même manière et garantira la stabilité du système du 2^e pilier. Il n'y aura donc plus de surveillance fédérale. Les autorités cantonales de surveillance devront être administrativement indépendantes et prendre la forme d'un établissement de droit public ayant sa propre personnalité juridique. La réforme structurelle devrait favoriser la tendance à la régionalisation des structures de surveillance. Deux concordats de surveillance sont déjà constitués (Suisse orientale, Suisse centrale), d'autres sont prévus. Ces modifications structurelles nécessitent un profond remaniement de l'OPP 1.

Nouvelles dispositions légales pour les fondations de placement LPP

La réforme structurelle inscrit pour la première fois dans la loi des dispositions applicables aux fondations de placement. La nouvelle ordonnance sur ces fondations (OFP) règle en conséquence le cercle des investisseurs admis, la constitution, l'affectation et le placement de la fortune, l'établissement des comptes et la révision, les droits des investisseurs, ainsi que des questions d'organisation. Ces dispositions s'inspirent pour l'essentiel de la pratique existante. Les fondations de placement seront surveillées par la Commission de haute surveillance.

Les dispositions sur la gouvernance et la transparence devraient entrer en vigueur le 1^er juillet 2011, celles sur la nouvelle structure de la surveillance, ainsi que la nouvelle ordonnance sur les fondations de placement, le 1^er janvier 2012; c'est à partir de cette date que la Commission de haute surveillance sera opérationnelle.

Forte opposition contre les nouvelles dispositions

Les ordonnances relatives à la réforme structurelle ont suscité le mécontentement de nombreuses fondations de placement. Elles ressentent la création d'une haute surveillance comme «exercice bureaucratique» qui rendra la prévoyance professionnelle beaucoup plus chère et encore plus lourde. Les critiques visent également la procédure de consultation, qui n'aurait guère tenu compte des modifications demandées par la commission LPP et renoncé à un vote lors de la consultation finale.

Augmentation massive des coûts pour les institutions de prévoyance

La haute surveillance prévue s'accompagnera de coûts sensiblement plus élevés pour les institutions de prévoyance. Actuellement, le concordat de surveillance de Suisse centrale (ZBSA Zentralschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht) facture 6000 francs aux institutions de prévoyance pour l'audit des comptes annuels. Ce montant risque de fortement augmenter.

Quant à la prévention des abus, elle est considérée comme vÅ“u pieux, le service de surveillance étant bien trop éloigné des institutions de prévoyance. Dans la pratique, il sera sans doute toujours possible de contourner les dispositions. Par ailleurs, les experts en matière de prévoyance professionnelle ou la révision interne sont bien mieux placés et capables de détecter les abus commis dans la prévoyance professionnelle avec les avoirs des assurés. Ces spécialistes sont en effet nettement plus proches des responsables des caisses de pension qu'un service de surveillance ne saurait jamais l'être.

Début de la procédure de consultation

Les caisses de pension suisses ont jusqu'au 28 février pour se prononcer sur les dispositions réglementaires prévues. Selon l'Association suisse des instituts de prévoyance ASIP, l'édiction de nouvelles règles ne doit pas freiner les tentatives de s'impliquer par une conduite innovante. Il faut au contraire réglementer juste ce qui doit l'être, par des projets praticables. La marge de manÅ“uvre de l'organe paritaire ne doit pas être limitée davantage.