Il pourrait s'agit d'une histoire de Gottfried Keller. Mais elle s'est déroulée il y a peu à Berne et contient un message important: la divergence de l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes fixée par l'AVS à 65 et 64 ans est controversée.

En juin dernier, au cours d'une révision partielle du règlement du personnel des employés de la ville de Berne, le conseil communal a relevé l'âge de la retraite de 63 à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Diverses personnes et associations ont déposé un recours et mis en cause la violation des dispositions de la juridiction constitutionnelle. Ainsi, les changements du règlement n'avaient pas été communiqués correctement dans l'ordre du jour et ont été effectués sans consultation préalable des associations du personnel.

La retraite à des âges différents viole un article constitutionnel

En février dernier, le préfet bernois, Christoph Lerch, a annulé cette décision du parlement bernois. Le nouvel article du règlement du personnel contenant des âges de retraite différents pour les hommes et les femmes viole le principe d'égalité des droits et l'interdiction de discrimination de la Constitution fédérale. C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer l'article controversé, explique-t-il.

Pour la loi fédérale sur l'AVS il n'existe par de juridiction constitutionnelle

Il ne voulait toutefois pas remettre en cause la licité de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). En effet, il n'existe pas de juridiction constitutionnelle pour les lois fédérales puisque le Tribunal fédéral ne vérifie pas la constitutionnalité de celles-ci.