Rapports de prévoyance entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein

Liberty Prévoyance et ses conseillers sont régulièrement confrontés à la question des bases légales régissant la prévoyance professionnelle lors d’un déménagement du Liechtenstein en Suisse ou l’inverse, et des particularités à respecter au cas par cas.

Libre passage / Nouvel employeur au Liechtenstein
Lorsqu’une personne quitte son employeur en Suisse pour un nouveau poste au Liechtenstein, l’avoir de prévoyance accumulé en Suisse qui se trouve auprès de la caisse de pension de l’ancien employeur suisse ou sur un compte de libre passage doit immédiatement être transféré à l’institution de prévoyance liechtensteinoise du nouvel employeur.

Le transfert de la prestation de sortie résultant d’un contrat de travail suisse à une institution de libre passage liechtensteinoise n’est pas admissible.

Versement en espèces
Si un preneur de prévoyance quitte effectivement la Suisse, il est autorisé à toucher son avoir de prévoyance* en vertu de l’art. 5, al. 1, let. b, LFLP (Loi sur le libre passage).
Dans le cadre de la convention AELE conclue entre la Suisse (CH) et le Liechtenstein (FL) et en vertu de la 2e Convention complémentaire à la convention bilatérale conclue entre ces deux pays sur la sécurité sociale, le territoire du Liechtenstein est assimilé au territoire suisse. Si le domicile est donc transféré dans la Principauté du Liechtenstein, le versement en espèces n’est donc pas admissible puisque la condition du départ définitif de la Suisse n’est pas remplie.

Activité lucrative indépendante
La possibilité de toucher les avoirs de prévoyance* suite au démarrage d’une activité lucrative indépendante en vertu de l’art. 5, al. 1, let. b, LFLP est réservée aux assurés qui mettent ce projet en œuvre en Suisse. En substance, un versement en espèces en cas d’activité lucrative indépendante au Liechtenstein n’est pas applicable et ne peut donc être obtenu.

Versement anticipé pour l’achat d’un logement pour ses propres besoins
Par analogie aux conditions requises pour le versement anticipé en vue de l’achat d’un logement pour ses propres besoins (maison ou propriété par étage) en Suisse, il est possible d’obtenir un versement anticipé des avoirs de prévoyance* pour l’acquisition d’un bien immobilier au Liechtenstein si les conditions applicables sont remplies.

*Le terme avoirs de prévoyance comprend tant les avoirs du 2e pilier que ceux du pilier 3a.