Versement en espèces en cas de démarrage d’une activité lucrative indépendante

En vertu de l’art. 5, al. 1, let. b, LFLP (Loi sur le libre passage), un preneur de prévoyance peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie si deux conditions sont remplies: la personne doit s’établir ou s’être établie à son compte (preuve doit en être apportée) et exercer cette activité lucrative indépendante à titre principal.

Si cette activité lucrative est exercée à titre accessoire et que la personne travaille (déjà) en parallèle et à titre principal en tant qu’employé, elle n’a pas droit à un tel paiement.

Par le passé, les caisses de compensation AVS émettaient une attestation quant à l’exercice d’une activité lucrative indépendante à titre principale après vérification des documents remis par le preneur de prévoyance. Dans son arrêt du 8 octobre 2013, le Tribunal administratif du canton de Berne a décidé qu’une caisse de compensation AVS n’a pas ou plus à confirmer par écrit si une activité indépendante est exercée à titre principal ou accessoire.

Si un preneur de prévoyance dépose une requête de versement en espèces auprès de Liberty Fondation de libre passage ou Liberty 3a Fondation de prévoyance suite au démarrage d’une activité lucrative indépendante sans disposer d’une attestation de la caisse de compensation AVS confirmant que l’activité est exercée à titre principal, il incombe à l’institution de prévoyance de demander au requérant de lui fournir la preuve qu’il a effectivement démarré une activité indépendante.

Le cas échéant, celui-ci devra fournir à Liberty Fondation de libre passage ou Liberty 3a Fondation de prévoyance les mêmes documents qu’il a fournis à la caisse de compensation AVS pour examen de la situation (y compris une copie du questionnaire dûment rempli et signé) ainsi que le formulaire de versement adéquat de Liberty.

Concrètement, il s’agit de:

  • contrat de location des locaux commerciaux
  • contrats déjà conclus avec des clients, fournisseurs, partenaires commerciaux ou des mandats reçus de leur part
  • assurances conclues
  • business plan
  • matériel publicitaire (brochures, dépliants, cartes de visite, etc.)
  • présence sur Internet (site Internet)

L’énumération ci-dessus n’est pas exhaustive.

Les documents cités doivent fournir la preuve concluante que le requérant exerce une activité lucrative indépendante ou l’a débutée. La demande de versement en espèces peut être remise à Liberty Prévoyance dans le courant de l’année qui suit l’établissement de l’attestation d’une activité lucrative indépendante à titre principal par une caisse de compensation AVS.