Le conseiller national Roland Fischer (Verts libéraux, canton de LU) avait déposé une initiative parlementaire demandant que, pour une «Imposition équitable des avoirs de libre passage de personnes qui quittent la Suisse pour un pays hors UE/AELE», le versement de capital soit imposé au lieu du dernier domicile en Suisse du preneur de prévoyance et non, selon la pratique constante, au lieu où se trouve le siège de l’institution de libre passage.

Après avoir été accepté par le Conseil national, le projet a été rejeté par la majorité du Conseil des États le 16 septembre 2015.

La mise en œuvre de cette initiative aurait été lourde de conséquences pour la Suisse. Le pays tout entier aurait accusé des pertes fiscales et l’introduction de nouveaux systèmes fiscaux aurait engendré une importante surcharge de travail administratif pour les autorités fiscales et les institutions de prévoyance (y c. AVS et SUVA). Une acceptation de l’initiative aurait en outre constitué une ingérence massive dans la souveraineté fiscale des cantons.

Pour les preneurs de prévoyance qui confient leur avoir de prévoyance à Liberty ou lui en demandent le versement, il n’y a aucun changement par rapport à la pratique actuelle.