Liberty News – Modification de la loi à partir du 1er janvier 2017

Liberty News – Modification de la loi à partir du 1er janvier 2017

Une nouvelle modification de la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Celle-ci équilibre le partage de la prévoyance entre hommes et femmes, qui n'ont, par exemple, pas exercé d’activité lucrative pour encadrer les enfants.

Les institutions de libre passage et de prévoyance sont instruites d’annoncer périodiquement à la Centrale du 2e pilier les bénéficiaires des avoirs de prévoyance. Les tribunaux pourront ainsi vérifier qu'aucun avoir de prévoyance ne soit «caché» lorsqu'il devient nécessaire de partager l’avoir de la caisse de pension dans le cadre d’une procédure de divorce.

Désormais, les institutions de libre passage, à l'instar de Liberty Fondation de libre passage, sont également tenues d’exiger la signature authentifiée du conjoint en cas de retrait du capital à partir de l’âge de 59/60 ans. Cette disposition est d'ores et déjà appliquée par les caisses de pension.