Répercussion du BREXIT sur le versement en espèces d’avoirs de prévoyance 

Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne en date du 31 janvier 2020 et la période transitoire consécutive s’est achevée le 31 décembre 2020. L’accord sur la libre circulation des personnes valable jusque-là, ainsi que les Règlements (CE) n° 883/2 004 et n° 987/2009 entre la Suisse et le Royaume-Uni ne sont donc plus applicables.

Depuis le 1er janvier 2021, les restrictions relatives au versement en espèces en cas d’assujettissement aux assurances obligatoires ne sont plus applicables aux personnes établies au Royaume-Uni et qui n’exercent pas d’activité lucrative dans un État de l’UE. Ces personnes ont donc droit au versement de la totalité de leur avoir de prévoyance professionnelle. Il n’est plus nécessaire de déterminer s’il y a assujettissement aux assurances sociales obligatoires, même si la personne en question a quitté la Suisse avant le 1er janvier 2021.

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