La Commission de l’économie et des impôts du Conseil des Etats s’est penchée sur les différences qui subsistent dans le projet de changement de régime en ce qui concerne la valeur locative propre. Elle s’est finalement prononcée en faveur d’un changement complet du régime.

Dans l’esprit d’un compromis avec le Conseil national, la Commission s’est prononcée par 9 voix contre 4 en faveur d’un changement complet de régime, c’est-à-dire en faveur de l’inclusion des immeubles secondaires (17.400). Dans le même temps, elle a toutefois inclus dans le projet une clause selon laquelle la loi fédérale sur le changement de régime ne peut entrer en vigueur qu’avec l’arrêté fédéral 22.454, qui établit la base de l’introduction d’une taxe spéciale sur les immeubles. Elle vise ainsi à garantir que les cantons de montagne et de tourisme, qui sont sceptiques à l’égard d’un changement complet du système en raison de la menace de pertes de revenus, obtiennent effectivement une possibilité de compensation. La Commission propose donc l’adoption de cet arrêté fédéral par 8 voix contre 4 et aucune abstention.

Sur la question de la déduction des intérêts de la dette, la Commission adhère par 6 voix contre 4 et 2 abstentions à la nouvelle approche adoptée par le Conseil national à la demande de sa Commission lors de la session d’automne. Tant en ce qui concerne les biens secondaires que la déduction des intérêts de la dette, il y a des demandes minoritaires de rétention, une autre minorité demande en outre de ne pas adhérer à l’arrêté fédéral 22.454. Les deux propositions devraient être soumises au vote final lors de la session d’hiver.

La Commission supprime les obstacles à la suppression de la taxe sur le «loyer propre»

Comme le résume l’Association suisse des propriétaires immobiliers (HEV), la Commission économique et fiscale du Conseil des Etats souhaite éliminer les deux différences entre les décisions du Conseil. D’une part, elle demande maintenant au Conseil des Etats un changement complet du système, c’est-à-dire l’abolition du «loyer propre» également pour les résidences secondaires. Cela simplifierait considérablement le système fiscal. En ce qui concerne la déduction des intérêts sur la dette privée, la majorité de la Commission souhaite également se montrer à l’écoute du Conseil national et apporter son soutien à la déduction des intérêts sur la dette «quotal-restrictive». Dans la pratique, cela est toutefois très compliqué. L’HEV Suisse apporte son soutien à la minorité de la Commission qui maintient la décision prise jusqu’à présent par le Conseil des Etats d’accorder une déduction d’intérêts sur la dette à hauteur de 70% des revenus imposables de la fortune.

Les deux Conseils ont déjà débattu à deux reprises de la loi fédérale sur la taxation des biens immobiliers. Toutefois, des divergences subsistent sur deux points: sur la question de savoir si le «loyer propre» doit également être aboli pour les immeubles secondaires et sur la déduction pour les intérêts sur la dette privée.

Selon le Conseil national et maintenant aussi la Commission du Conseil des Etats, le «loyer propre» devrait être aboli pour tous les immeubles utilisés par eux-mêmes. La HEV Suisse se montre fondamentalement ouverte à un changement général de régime et se réjouit que la différence soit ainsi corrigée. «Cela crée une plus grande acceptation de la proposition, d’autant plus qu’une majorité des cantons s’étaient prononcés en faveur d’un changement général de régime incluant les immeubles secondaires lors de la consultation», déclare la HEV.

Les vents contraires viennent des cantons touristiques

Les menaces de pertes fiscales font cependant peser des vents contraires sur les cantons touristiques. La proposition d’introduire une compétence cantonale en matière de taxe foncière sur les biens immobiliers secondaires pour compenser ces pertes fiscales nécessite une modification de la Constitution et donc un référendum obligatoire.

En ce qui concerne la déduction des intérêts de la dette, le Conseil des Etats s’est déjà prononcé à deux reprises en faveur d’une déduction des intérêts de la dette privée d’un montant maximum de 70% des revenus imposables de la fortune. Une telle déduction garantit que les propriétaires privés de biens immobiliers locatifs ne seront pas désavantagés. Ceux-ci doivent continuer à taxer leurs revenus locatifs et doivent donc pouvoir déduire leurs dépenses au moins en partie, car ceux qui imposent un revenu (par exemple les revenus locatifs) doivent également pouvoir déduire les coûts associés aux intérêts de la dette. Le Conseil national a apporté son soutien à une déduction «quotal-restrictive» (basée sur la part du patrimoine immobilier sans logement en propriété par rapport au total des actifs).

La majorité de la Commission du Conseil des Etats veut maintenant se rallier à cette solution très compliquée du Conseil national. «Une telle proposition est extrêmement coûteuse sur le plan administratif et va à l’encontre de la simplification administrative souhaitée du système fiscal», critique l’HEV Suisse. Il apporte donc son soutien à la demande / proposition de la minorité de la Commission qui veut s’en tenir à la décision du Conseil des Etats selon laquelle les intérêts sur la dette privée sont possibles jusqu’à un maximum de 70% des revenus imposables.

Le projet sera à nouveau soumis au Conseil des Etats lors de la session d’hiver.