A l’occasion des consultations sur le projet de suppression de l’imposition d’un «loyer propre» fictif pour les logements en propriété utilisés par soi-même, le Conseil national s’est repositionné sur la question de la déduction des intérêts de la dette privée. L’association des propriétaires prend position.

La loi fédérale sur l’imposition de la propriété immobilière vise à réviser le système fiscal en vigueur et à abolir l’imposition très controversée depuis des décennies du «loyer propre» fictif pour le logement propre utilisé par soi-même. Les deux conseils sont d’accord sur le principe à ce sujet. Toutefois, il existe encore deux différences entre les décisions du Conseil national et du Conseil des États, à savoir le montant de la déduction des intérêts sur la dette et la question de l’abolition de l’impôt sur la valeur locative seulement pour les premiers logements utilisés par soi-même ou pour les résidences secondaires.

HEV soutient les dispositions du Conseil des Etats

Lors de sa première consultation, le Conseil national avait apporté son soutien à une déduction des intérêts de la dette privée à hauteur de seulement 40% des revenus imposables de la fortune, ce qui, selon l’Association suisse des propriétaires immobiliers (HEV), aurait notamment pénalisé d’autres propriétaires immobiliers qui doivent continuer à taxer un revenu (intérêts locatifs des logements loués, valeur locative propre des biens immobiliers secondaires). Le Conseil des Etats s’est prononcé pour la protection de ces contribuables en faveur d’une déduction des intérêts de la dette privée à hauteur de 70% maximum des revenus de la fortune privée. 

Le Conseil national suit la demande / proposition d’une déduction restrictive des intérêts de la dette privée

En deuxième lecture, le Conseil national a maintenant donné suite à la demande / proposition de sa Commission d’une déduction restrictive des intérêts de la dette privée basée sur le rapport entre le patrimoine immobilier (à l’exclusion des logements occupés par des particuliers) et le patrimoine total des actifs. Toutefois, selon HEV, une telle proposition est lourde sur le plan administratif et ne conduit donc pas à la simplification administrative souhaitée du système fiscal.

Modification de la déduction des intérêts de la dette privée applicable à tous les contribuables

L’HEV Suisse continue donc à apporter son soutien à la disposition du Conseil des Etats prévoyant une déduction des intérêts sur la dette privée à hauteur de 70% au maximum des revenus imposables de la fortune. «Une telle solution est administrativement simple à mettre en œuvre. Mais surtout, cette solution tient compte du fait que cette modification de la déduction des intérêts sur la dette privée s’applique à tous les contribuables, et pas seulement aux propriétaires de logements en propriété autonomes», affirme l’HEV.

Changement de système d’imposition pour les immeubles secondaires occupés par des particuliers?

Le Conseil national continue ensuite à se prononcer en faveur de l’extension du changement de régime de taxation aux immeubles secondaires exploités par des particuliers. Compte tenu de la menace de pertes fiscales dans les cantons touristiques résultant de l’abolition de la «location propre» des immeubles secondaires, il entend créer parallèlement à la proposition une nouvelle compétence constitutionnelle pour une taxe foncière afin de contrer ce risque. «Cependant, une modification constitutionnelle et donc un référendum sont nécessaires, ce qui entraînerait un retard considérable», souligne le HEV.

C’est pourquoi la HEV Suisse apporte son soutien à la proposition qui, dans un premier temps, vise à abolir le «loyer propre» pour la propriété d’un logement utilisé par soi-même à la résidence principale. «La thématique entourant l’imposition des propriétés secondaires peut alors être abordée dans une deuxième étape», conclut-il.